Conditions Générales de Vente

ARTICLE 1 : Champ d’application

Les présentes conditions générales entrent en vigueur et ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Emelior exécutera, à la demande du Client, les prestations de coaching, bilan de compétences et de formation telles que définies dans l’offre commerciale de Emelior. Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions générales. Toute condition contraire, à défaut d’acceptation expresse, sera inopposable à Emelior. Toutes modifications de ces Conditions Générales par des conditions particulières ne sont valables que pour l’opération pour laquelle elles sont

prévues, et n’ont pas d’effet rétroactif.

 

ARTICLE 2 : Données personnelles

La Société peut être amenée à collecter des données personnelles concernant les membres du personnel du Client et/ou les Participants dont la base légale est l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente ou le cas échéant de l’ensemble contractuel qu’elles constituent avec la Convention de Formation signée.

Cette collecte est réalisée à des fins prédéterminées et légitimes. Les données personnelles collectées permettent d’effectuer les opérations relatives à : La réalisation des Prestations souscrites, la gestion des Clients ; la prospection ; l’élaboration de statistiques commerciales ; la gestion des demandes de droit d’accès, de rectification et d’opposition ; la gestion des impayés et du contentieux ; la gestion d’opérations promotionnelles ; l’envoi d’informations sur la Société ou les offres de Prestations.

La Société s’engage à conserver les données de manière sécurisée en application de procédures internes strictes.

Les données personnelles pourront être divulguées aux seules personnes qui, du fait de leurs fonctions, ont un intérêt légitime à y accéder : autorités financières, judiciaires ou agences d’État, organismes publics sur demande et dans la limite de ce qui est permis par la réglementation ; certaines professions réglementées telles qu’avocats, notaires, commissaires aux comptes et également des prestataires de services et sous-traitants réalisant les Prestations pour le compte de la Société. Ces derniers sont rigoureusement sélectionnés et agissent conformément aux instructions de la Société. En aucun cas, la Société ne vendra ou partagera les données de ses clients à des partenaires commerciaux tiers.

Les données sont conservées pour une durée maximale de 10 ans à compter de la fin de la relation commerciale. Au terme de cette durée, la Société peut procéder à l’archivage des données, notamment pour répondre aux délais de prescriptions des actions en justice.

Conformément aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée et à celles du Règlement Général sur la Protection des Données le Client et/ou le Participant dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement des données personnelles.

Le Client ou le Participant peut également demander la limitation du traitement de données le concernant.

Toute demande doit être adressée par mail à l’adresse dédiée suivante : hello@emelior.co

La demande devra préciser le nom(s), prénom(s) et comporter une copie de la pièce d’identité.

Le Client ou le Participant peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant et disposer du droit de retirer son consentement à tout moment lorsque les traitements de données personnelles mis en œuvre se fondent sur celui-ci.

Le Client ou le Participant a la possibilité d’introduire une réclamation auprès des autorités de contrôle compétentes en matière de protection de données personnelles.

 

ARTICLE 3 : Moyens mis en œuvre

Emelior s’engage à fournir toutes les compétences techniques et fonctionnelles nécessaires à la réalisation des travaux confiés.

 

ARTICLE 4 : Délai d’exécution

L’ensemble des prestations sera mis en service selon la date définie dans l’offre commerciale de Emelior les concernant, étant précisé que cette date est indicative. Tout retard, imputable à Emelior dans ses obligations, pourra entraîner l’allongement de ses ressources et/ou sa charge de travail sans répercussion sur les prix des prestations concernés. De même, tout retard imputable au Client pourra entraîner une révision du prix des prestations pour répercuter le coût de la charge du personnel de Emelior inactif ou le coût du travail supplémentaire nécessaire à combler ce retard.

 

ARTICLE 5 : Obligations du client

Le Client s’engage à fournir à Emelior l’ensemble des moyens matériels nécessaires à la réalisation des prestations. Le Client s’engage également à fournir à Emelior l’ensemble des renseignements et documents existants au démarrage de la mission, ainsi que ceux qui s’avéreraient nécessaires, en cours de mission, à la bonne exécution de celle-ci.

Le Client garantit avoir obtenu les autorisations nécessaires lorsqu’il demande à Emelior d’utiliser tout logiciel, documentation ou autre élément couvert par un droit de propriété intellectuelle ou industrielle appartenant à un tiers. À défaut, le Client assumera à sa charge toutes les conséquences pécuniaires pouvant en découler à l’encontre de Emelior.

 

ARTICLE 6 : Propriétés intellectuelles

Les droits de propriété intellectuelle attachés aux éléments de toute nature appartenant à Emelior et utilisés lors de la réalisation des prestations faites pour le Client demeurent la propriété de Emelior ainsi que ceux attachés aux méthodologies et savoir-faire développés par Emelior.

Emelior ne sera en aucun cas empêché de réaliser, pour son propre compte ou pour le compte de ses autres clients, des prestations similaires à celles qui sont réalisées dans le cadre de l’offre commerciale de Emelior.

Toutefois, le Client reste totalement propriétaire des résultats obtenus à l’issue de la réalisation des enquêtes / sondages.

Emelior considérera comme strictement confidentiel, et s’interdit de divulguer, toute information, document, données ou résultats de l’étude, dont il pourra avoir connaissance à l’occasion du présent contrat.

Toutefois, Emelior ne saurait être tenu pour responsable d’aucune divulgation si les éléments divulgués étaient dans le domaine public à la date de la divulgation, ou s’il en avait connaissance, ou les obtenait de tiers par des moyens légitimes.

 

ARTICLE 7 : Garantie d’éviction

Emelior garantit avoir tous les droits nécessaires lui permettant d’utiliser l’ensemble des logiciels spécifiques, graphisme, études, supports et documentations réalisés au nom et pour le compte du Client. Emelior garantit le Client contre toute action en contrefaçon pouvant naître de leur utilisation par le Client. À ce titre, Emelior prendra à sa charge tous dommages et intérêts auxquels pourrait être condamné le Client par une décision de justice dans les conditions et modalités prévues à l’article 9 «Responsabilités ».

Emelior s’engage à défendre à ses frais le Client contre toute action en violation de droits d’auteur, ou d’autres droits de propriété intentée par un tiers et portant sur ses prestations, sous réserve que la prétendue violation ne porte pas sur des modifications apportées par le Client. Si tout ou partie des prestations réalisées par Emelior est reconnu constituer une contrefaçon ou autre violation de droits de propriété intellectuelle, Emelior devra, en accord avec le Client, obtenir le droit pour le Client de poursuivre l’utilisation des éléments incriminés, ou de remplacer ceux-ci par des éléments équivalents ne faisant pas l’objet d’une action en contrefaçon.

 

ARTICLE 8 : Prix et modalités de règlement

Les prestations sont conclues moyennant les tarifs définis dans la section « Tarifs » ou selon les conditions établies dans une offre commerciale, dans le cadre des offres spécifiques, sortant du cadre des offres standard proposées sur le site www.emelior.co. Les prix indiqués sont hors taxes.

La facturation est établie dès validation du projet et, est payable par virement selon les conditions prévues dans cette offre.

La société Emelior se réserve le droit d’appliquer des pénalités en cas de retard de paiement : jusqu’à 3 fois le taux légal (Loi du 29.01.1993), avec un minimum forfaitaire de 40 € (Loi 2012-387 du 22.03.2012).

 

Prise en charge

Si le client bénéficie d’un financement par un OPCO, il doit faire une demande de prise en charge avant le début de la prestation. Le client est tenu de fournir l’accord de financement lors de l’inscription. Dans le cas où la société ne reçoit pas la prise en charge de l’OPCO au 1er jour de la formation, l’intégralité des coûts de formation sera facturée au client.

 

ARTICLE 9 : Responsabilités

Emelior s’engage à exécuter les obligations à sa charge dans le respect des règles de l’art et avec tous les soins et la diligence professionnelle requis. La responsabilité de Emelior ne peut être engagée qu’en cas de négligence ou de faute caractérisée de sa part et pour les dommages corporels ou matériels directs causés au personnel ou aux biens du Client.

Nonobstant ce qui précède et en tout état de cause le montant total cumule de la responsabilité contractuelle de Emelior sera plafonne à la valeur des prestations dues par le client a Emelior.

 

ARTICLE 10 : Compétences juridictionnelle

Les Parties tenteront de régler à l’amiable tout différend survenant entre elles en impliquant leurs responsables respectifs.

En l’absence d’accord transactionnel, la partie la plus diligente saisira le tribunal de commerce d’Aix-en-Provence, compétent, y compris pour les procédures d’urgence et les procédures conservatoires, en référé ou sur requête.

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